L’Instance Judiciaire

L’Instance Judiciaire

Composée de deux juges par Etat, désignés pour une période de six ans et renouvelable par moitié tous les deux ans. Son président est élu parmi ses membres pour une période d’une année. Elle connaît des différends relatifs à l'interprétation et à l'application du Traité ainsi que les accords conclus dans le cadre de l'Union que le Conseil de la Présidence ou l'un des Etats parti au litige lui soumettront ; ou conformément à ses Statuts. Ses sentences sont exécutoires et définitives. Elle émet également des avis consultatifs sur des questions juridiques soumises par le Conseil de la Présidence.

Son siège est à Nouakchott

Tél.: 002225258206